Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1 · Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1 Art. 2

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.