Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1 · Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1 Art. 1

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Sont approuvées les modifications des articles 1er et 5 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.

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Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1 Art. ANNEXE