FR · Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1
Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexe
- Art. ANNEXE