Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression de · Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression de Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →