LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio · LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio Art. 33

TITRE III : dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 25, 27, 28, 30 et 31 de la présente loi.

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LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio Art. 30
LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio Art. 31