LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

Inhoud

1. Chapitre II : De la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles.
2. Art. 12
3. Chapitre III : De l'encadrement du travail de nuit.
4. Art. 18
5. TITRE III : dispositions diverses et transitoires.
6. Art. 32
7. Art. 33