LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio · LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio Art. 32

TITRE III : dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux organismes consultatifs s'appliquent à compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 24 et 29 de la présente loi.

Verwijst naar

LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio Art. 24
LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professio Art. 29