Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 6
Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles ne peuvent pas faire l'objet de placements.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Verwijst naar
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 175
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 178
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 179
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 180
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 181
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 182
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 183
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 184
- Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 185