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Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét · Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 4

Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.

Van krachtOfficiële tekst

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il prépare le budget et l'exécute.