Décret no 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'ét Art. 8
Titre II : Gestion administrative, financière et comptable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.