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Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s · Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull

Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 900 000, par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 100 000.