Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 1
La cession d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 18 000 000 d'actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximal de 1 000 000, selon les modalités fixées à l'article 6.
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- Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 2
- Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 3
- Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 4
- Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 5
- Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 6