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Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s · Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull

Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au s Art. 5

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Un prélèvement maximum de 1 458 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre de vente à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.