Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organis Art. 13
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Les stagiaires et les autres fonctionnaires qui suivent les formations dispensées par l'institut sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. Le directeur peut cependant décider leur suspension pour une durée maximum d'un mois.