Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 · Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale

Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 7

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En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 2
Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 3
Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 4