Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 · Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale

Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 3

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La somme forfaitaire due par l'ancien élève mettant fin à sa période de stage et non encore titularisé correspond au montant des dix derniers mois de traitement brut, hors indemnités.

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Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 1
Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 7