Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 Art. 4

La somme forfaitaire due par l'ancien élève après titularisation correspond au montant cumulé :

- du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;

- de l'indemnité forfaitaire, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, représentant les frais d'études correspondant à la scolarité effectivement accomplie.

Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE

Corps de maîtrise et d'application de la police nationale

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: 1re année : 100 :

: 2ème année : 75 :

: 3ème année : 50 :

: 4ème année : 25 :

: 5ème année : :

: 6ème année : :

: 7ème année : :

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POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

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: 1re année : 100 :

: 2ème année : 80 :

: 3ème année : 60 :

: 4ème année : 40 :

: 5ème année : 20 :

: 6ème année : :

: 7ème année : :

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POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de conception et de direction de la police nationale

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: 1re année : 100 :

: 2ème année : 85 :

: 3ème année : 70 :

: 4ème année : 55 :

: 5ème année : 40 :

: 6ème année : 25 :

: 7ème année : 15 :

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