Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 8
TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
Les demandes tendant à obtenir soit :
- l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;
- le renouvellement de l'autorisation ;
- le transfert de l'autorisation de jeux,
sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisations elles-mêmes.
La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule titulaire de ladite autorisation, qui est incessible. Celle-ci ne peut être transférée à un tiers par décision du président du conseil général que si l'établissement change de propriétaire ou de locataire.