Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 13
TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX.
Les dispositions des articles 37 à 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
1° Les termes : receveur des finances, trésorier principal sont remplacés par les mots : trésorier-payeur général ;
2° Les termes : commissaire de police sont remplacés par :
fonctionnaire de police responsable de la police nationale dans l'archipel ;
3° A l'article 69-16, au lieu de : dans les formes prévues à l'article 8, lire : dans les formes prévues aux articles 2 et 3.
Verwijst naar
- Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 16
- Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 2
- Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 3
- Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 69
- Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établis Art. 8