Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

Inhoud

1. TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.
14. Art. 11
15. Art. 12
16. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Art. 18