Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'acc Art. 12
TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.
TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.