FR · Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995
Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'extension d'un service numérique paneuropéen GSM DOM1
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE