Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l' Art. 9
Titre 3 : Les contrats d'objectifs et de moyens.
I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI.
III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.