Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l' Art. 2
Titre 2 : L'évaluation, l'accréditation et l'analyse de l'activité des établissements de santé.
II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 710-5 du même code devient l'article L. 710-6.