Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relati Art. 5
TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.