Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relati Art. 11
Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
I. - ...
II. - ...
III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.