Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relati · Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relati Art. 22

TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie.

Van krachtOfficiële tekst

I. - ...

II. - ...

III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.