Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no · Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no Art. 14

Section 3 : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la recherche.

Van krachtOfficiële tekst

Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des agents techniques de 1er niveau dans le nouveau grade d'agent technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après.

Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent technique, conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée

Agents techniques de 1er niveau

Agents techniques

5e échelon

10e

Ancienneté acquise + 4 ans

4e échelon

10e

Ancienneté acquise + 2 ans

3e échelon

10e

Ancienneté acquise

2e échelon

10e

Sans ancienneté

1er échelon

Double de l'ancienneté acquise

4e échelon provisoire

Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans

3e échelon provisoire

Double de l'ancienneté acquise

2e échelon provisoire

Double de l'ancienneté acquise majorée de 1 an

1er échelon provisoire

Double de l'ancienneté acquise

Les services accomplis comme agent technique du 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.