LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 60
Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.