LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 59
Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.