LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 32
Section 2 : De la mise en société.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.
Section 2 : De la mise en société.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.