LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 31
Section 2 : De la mise en société.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.