FR · Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en
Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Avertissement sur l'épilepsie.
- Art. Annexe I
- Avertissement concernant les risques d'épilepsie et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un jeu vidéo.
- Art. Annexe II