Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en Art. 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de distribuer à titre gratuit ou de mettre à disposition du public des jeux vidéo, des logiciels de jeux vidéo et des consoles de jeux vidéo qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent arrêté.