Arrêté du 2 novembre 1994 ordonnant l'apposition de mises en Art. 4

Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :

Apposer l'avertissement suivant sur chaque machine :

"Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières. Reportez-vous impérativement à l'affiche apposée dans cet établissement".

Apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible et utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 cm conformément aux dispositions de l'annexe II.