Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de Art. 3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des sessions.