Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de · Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé

Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le conseil peut être consulté pour les établissements suivants relevant exclusivement du ministre chargé de l'enseignement supérieur :

Etablissements d'enseignement supérieur privés reconnus par l'Etat en application du code de l'enseignement technique susvisé ;

Etablissements d'enseignement supérieur privés assurant la préparation de diplômes nationaux, conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Geciteerd door

Arrêté du 24 octobre 1994 relatif au Conseil national de Art. 1