Décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prim Art. 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel individuel et les modalités de versement de la prime de technicité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus.