Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d' Art. 9

Modification aux spécifications d'agrément.

9.1. Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont mentionnés doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents à moins que des impératifs de sécurité reconnus par les services compétents ne justifient une application immédiate.

9.2. Tout amendement aux spécifications d'agrément doit recevoir l'accord préalable des services compétents.