Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d' Art. 1

Objet. - Le présent arrêté a pour objet :

a) D'instituer une procédure d'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les unités d'entretien agréées ;

c) De fixer le domaine d'activité de ces unités d'entretien ;

d) De fixer les conditions de fonctionnement de ces unités d'entretien.