Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification Art. 14
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.