Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification Art. 3
Titre Ier : Sociétés coopératives agricoles.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. (première phrase modificatrice).
Les coopératives agricoles qui ont constitué un fonds de développement coopératif disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour procéder au remboursement des certificats émis ; elles peuvent, par décision de l'assemblée générale, lier ce remboursement à une souscription exceptionnelle à due proportion de capital social.