Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification Art. 17
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole.
Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.