FR · Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les valeurs d'échange des t
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Code Sicovam, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 2-2-1993 (en francs).
- Art. Annexe