Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de l · Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de l Art. 3 Van krachtOfficiële tekst L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1956 susvisé est abrogé. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →