Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de l · Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile

Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de l Art. 4

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Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.