Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de l Art. 2
Le taux de 1,5 p. 100 de cette remise entrera en vigueur pour la campagne de vignettes 1993-1994.
Le taux de 1,5 p. 100 de cette remise entrera en vigueur pour la campagne de vignettes 1993-1994.