Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référ · Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référ Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 20 mars 1980 modifié fixant le montant maximal de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural est abrogé.

Verwijst naar

Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référ Art. 1
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référ Art. 1106