Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du Art. 6

Lorsque, au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable, un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 3 doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.