Décret n° 92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du Art. 3

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants :

a) Une copie du bail ;

b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ;

c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 1er.